J.O. 237 du 10 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : ECOF0400052A


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté, Arrête :


Article 1


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 4 bis


Au deuxième alinéa, les mots : « et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)


Article 18-0 bis


Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ».


Article 23 bis B


Au c du 1° du 2, les mots : « , 39 octies B » et « au III de l'article 39 octies B ou » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 1er-I.)


Article 23 I bis


Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)


Article 50 undecies


Au deuxième alinéa du 2° du 3, les mots : « sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1785 B à 1786 du code général des impôts ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 9-I.)


Article 50-00 C


Au 2°, les mots : « de fabrication de boissons de raisins secs, » sont supprimés et les mots : « , de fabrication de vins doux naturels et d'ajout de sucre à la vendange, prévues aux articles 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ; » sont remplacés par les mots : « et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312, 343, 413 et 416 dudit code ; ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I et 21-IV.)

Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, les articles 57 C à 57 W deviennent respectivement les articles 57 à 57 T modifiés comme suit :


Article 57


Au I, les mots : « de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 A


Cet article est modifié comme suit :

Au 1, les mots : « 57 M et 57 N » sont remplacés par les mots : « 57 J et 57 K » ;

Au deuxième alinéa du 1 et au 2, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 ».


Article 57 C


Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « l'article 244 quaterdecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts » ;

Les mots : « de l'article 565 » sont remplacés par les mots : « de l'article 565 du code général des impôts ».


Article 57 D


Cet article est modifié comme suit :

Au II, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 E


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « l'article 244 undecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 H


Cet article est modifié comme suit :

Au IV, les références : « 57 G, 57 I et 57 L » sont remplacées par les références : « 57 D, 57 F et 57 I » et les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 57 I


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, la référence : « 57 K » est remplacée par la référence : « 57 H » ;

Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 J


Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 ».


Article 57 L


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Au troisième alinéa, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 N


Cet article est modifié comme suit :

Le II est ainsi modifié :

Au b, les mots : « l'article 244 sexdecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 duodecies de l'annexe III au code général des impôts » ;

Au cinquième alinéa, la référence : « 57 L » est remplacée par la référence : « 57 I » ;

Au septième alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Au huitième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés ;

Au premier alinéa du III, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Le IV est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 244 quinquedecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts » ;

Au V, les références : « 57 D et 57 E » sont remplacées par les références : « 57 A et 57 B ».


Article 57 O


Cet article est modifié comme suit :

Le II est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Au b, la référence : « 57 D » est remplacée par la référence : « 57 A » ;

Au III, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;

Au IV, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».


Article 57 P


Cet article est modifié comme suit :

Au I, la référence : « 57 F » est remplacée par la référence : « 57 C ».


Article 57 Q


Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies » et les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004 ».


Article 57 R


Cet article est modifié comme suit :

Au I, les mots : « à l'article 244 duovicies de l'annexe III », « aux annexes IV et V » et « de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article 244 octodecies de l'annexe III au code général des impôts », « aux annexes IV et V à l'arrêté du 16 janvier 2004 » et « de l'article 244 novodecies de l'annexe III au présent code ».


Article 57 S


Cet article est modifié comme suit :

Au I, les mots : « de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 novodecies de l'annexe III au code général des impôts » et les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des références : « 1° » et « 2° » ;

Au II, les mots : « de l'article 244 unvicies de l'annexe III du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septdecies de l'annexe III au code général des impôts ».

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section III intitulée « Taxe d'abattage » comprend l'article 159 A ainsi rédigé :

« Art. 159 A. - I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :

Montant de la taxe = a x PV + b x PD.

II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :

1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t.

2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 6,50 EUR/t.

3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t.

4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t.

5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.

2. Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets. »

(Arrêté du 23 avril 2004, art. 2 et 3.)


Article 159 quinquies-0 A


Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :

« Art. A. 421-3. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :

Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.

Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile.

Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :

- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

- taux réduit : 5 % ;

Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,1 % des primes. »

(Arrêté du 16 juillet 2004, art. 1er et 3.)


Article 159 quinquies-0 B


Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-4 du code des assurances ci-après reproduit :

« Art. A. 421-4. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :

Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;

Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :

- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;

Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie. »

(Arrêté du 16 juillet 2004, art. 2 et 3.)

Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre III, le II est complété par un H intitulé : « Compétence des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects », qui comprend un article 164 AL bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 164 AY.

(Arrêté du 13 janvier 2004, art. 8.)


Article 164 AU


Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 170 septies


Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 5-I.)


Article 170 decies


Au deuxième alinéa du I, les mots : « dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ».

(Lois no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)


Article 189


Au premier alinéa, les mots : « des articles 1692 à 1697 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des articles 1692 à 1696 du code général des impôts ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)


Article 192 bis


Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 26-I.)


Article 194


Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 26-II.)


Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2004.


Dominique Bussereau